Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 janvier 1987, 48280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 Pour la détermination de la base d'imposition à la taxe professionnelle, les sommes perçues à titre de pourboire à l'occasion d'une activité salariée doivent être incluses pour leur montant réel, nonobstant le renvoi par l'article 1467 du C.G.I. à la définition des salaires donnée à l'article 231-1 relatif à la taxe sur les salaires et les dispositions de l'article 52 de l'annexe III au C.G.I. qui prévoient que "la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du salaire minimum garanti", dispositions étrangères à la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 janvier 1987, 48280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "HOTEL INTERCONTINENTAL", représentée par son président direct...
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