Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1987, 62554, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
29, 66-032-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R.323-103 à R.323-106 et R.323-109 du code du travail que lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [COTOREP] a déclaré une personne handicapée physiquement apte à l'emploi auquel elle postule, l'autorité dont relève cet emploi ne peut, sous réserve de la faculté de recours prévue à l'article R.323-101 du code du travail, remettre en cause cette déclaration d'aptitude ni pour refuser la nomination, ni pour prononcer, après la nomination, une mesure de licenciement fondée sur une inaptitude physique résultant du handicap.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1987, 62554, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ...Voir le contenu complet de ce document
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