Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1988, 49730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01 Si aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction ... Ces dispositions sont applicables aux instances en cours. En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987", un moyen se rattachant à une cause juridique distincte de celles présentées dans le délai du recours contentieux, soulevé avant le 1er janvier 1987 et qui n'a pas été réitéré depuis cette date, est irrecevable (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1988, 49730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) a...Voir le contenu complet de ce document
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