Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 68210 68441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-02-01 Employeur ayant sollicité, le 27 janvier 1983, l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L.321-7 du code du travail pour licencier pour motif économique quatre salariés, en alléguant qu'il envisageait de cesser son activité pour des raisons de santé à compter du 15 avril 1983. Ledit employeur, qui n'a pas licencié deux des salariés pour lesquels l'autorisation avait été demandée et qui, peu avant le licenciement de M. L., a embauché un salarié supplémentaire qui n'a pas été licencié, n'a pas cessé toute activité comme il le prétendait. Ainsi, et sans que le motif invoqué pour justifier le licenciement puisse, en l'espèce, faire regarder celui-ci comme n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.321-7, l'inspecteur du travail a entaché la décision autorisant le licenciement d'une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 68210 68441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 68 210 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LOUER, demeurant Les Korrigan...
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