Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 82706, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-06-01-03, 17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01-01 M. P. a été engagé à compter du 12 octobre 1978 au Centre d'études du commerce et de la distribution (CEDOD), département de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, établissement public à caractère administratif, comme conducteur de véhicule automobile et il a été chargé de conduire un camion spécialement aménagé pour une mission d'information et de promotion du commerce. Ainsi, M. P. participait directement à l'exécution du service public assuré par l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et avait par suite la qualité d'agent public.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 82706, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège social est ..., agissant poursuites et dilige...
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