Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 79078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-04-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article 23 du décret du 25 juillet 1960 portant réorganisation du concours d'entrée à l'Ecole Normale Supérieure de jeunes filles : "Aucune candidate ne peut être autorisée à subir plus de trois fois les épreuves du concours". Mlle C. a subi en 1983 et 1985 les épreuves de ce concours. S'agissant du concours organisé au titre de l'année 1984, il ressort des pièces du dossier que si elle a refusé de participer à l'épreuve de géographie en raison de la suppression de la possibilité d'utiliser un atlas, elle a participé aux autres épreuves dudit concours. Dès lors, et quelles qu'aient pu être les mentions contenues dans le procès-verbal des délibérations du jury, elle doit être regardée comme ayant subi les épreuves du concours organisé au titre de l'année 1984. Ainsi, c'est à bon droit que lui a été refusée, en application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 juillet 1962, l'autorisation du subir les épreuves du concours d'entrée en 1986.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 79078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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