Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1989, 68660 68718, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-03 Si l'opération fait suite à une initiative du Gouvernement et si elle a été suivie de près par les services de l'Etat chargés de la construction, l'Etat n'a pas été partie aux contrats passés entre les organismes d'habitations à loyer modéré et le groupement d'entreprises dirigé par l'entreprise Stribick. Dès lors la responsabilité de l'Etat envers ladite société ne peut être engagée sur le terrain contractuel. Mais la conception de ladite opération présentait de réelles lacunes, sa préparation a été trop hâtive, de très nombreuses modifications affectant à la fois le nombre d'opérations locales, le nombre de maîtres d'ouvrage et leur identité ainsi que la nature des bâtiments types se sont produites. Ces modifications ont été à l'origine d'une désorganisation de l'opération et ont provoqué un important retard de réalisation. Elles étaient liées à une préparation et à une coordination insuffisante de l'opération. L'entreprise Stribick, qui a supporté l'essentiel des frais d'études supplémentaires rendus nécessaires, est dès lors fondée à soutenir que la responsabilité quasi délictuelle de l'Etat était engagée à son égard.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1989, 68660 68718, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) la requête enregistrée, sous le n° 68 660, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentée pour la SOCIETE STRIBICK ET FILS dont le siège est à Saint-Etienne et M. Y... syndic au règlement judiciaire de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la SOCIETE STRIBICK...Voir le contenu complet de ce document
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