Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 86166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
15-03-01-01-02, 56-04-03-02-01-02 L'interdiction faite au secteur économique de la distribution de diffuser par le canal de la télévision des messages publicitaires, s'applique de la même façon aux commerçants nationaux et à ceux des pays membres de la communauté qui voudraient avoir accès aux sociétés de télévision du secteur privé, régies par la loi du 30 septembre 1986. Il est donc clair que les dispositions attaquées ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 30 du Traité de Rome.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 86166, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1987 et le 1er juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande que le Conseil d'Etat annule le ...
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