Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 janvier 1990, 91894 91895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01-01-05 Délibération du 12 mai 1986 prononçant la révision du plan d'occupation des sols de Witry-les-Reims prise à l'issue d'une enquête publique qui s'est déroulée du 25 mars au 28 avril 1986 sans que le maire eût demandé au président du tribunal administratif de désigner le commissaire-ensuêteur chargé de cette enquête. Si, à la vérité, le maire, en organisant cette enquête, l'a confiée au commissaire-enquêteur qui avait été désigné par le président du tribunal administratif pour diligenter une première enquête qui s'était déroulée du 10 décembre 1985 au 14 janvier 1986, ce commissaire-enquêteur, qui avait déposé son rapport le 14 janvier 1986 et avait ainsi épuisé sa compétence ne tenait pas de sa désignation initiale une habilitation à diligenter une enquête ultérieure distincte. La délibération du 12 mai 1986 est ainsi intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et est, dès lors, entachée d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 janvier 1990, 91894 91895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1) sous le n° 91 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS ( Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 87-106, en date du 24 juillet 1987, par lequel le tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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