Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1990, 73661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
69-02-01-02 Le requérant, après avoir dû quitter la France pour l'Espagne en novembre 1942, a été interné pendant plus de trois mois dans ce pays puis, ayant gagné l'Afrique du Nord en mai 1943, s'est mis à la disposition des Forces Françaises Libres avant de s'engager dans les formes armées américaines stationnées en Afrique du Nord, au sein desquelles il a combattu pour la libération de la France. Il satisfait ainsi aux conditions exigées par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'obtention du titre d'interné-résistant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1990, 73661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... SARQUELLA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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