Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1990, 108842, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-015-02, 54-07-01-08 Jugement du tribunal administratif ayant, d'une part, rejeté comme tardives et donc irrecevables les conclusions d'un agent public tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit, du taux applicable à certaines catégories d'ingénieurs des études et techniques, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité avec intérêts de droit, correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité de résidence qu'il a perçu et celui qu'il aurait dû percevoir. Appel du ministre contre ce jugement en tant qu'il le condamne à verser ladite indemnité. Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 que le jugement du recours, qui a le caractère de plein contentieux, ressortit à la cour administrative d'appel de Lyon. Dans le cas où l'agent formerait un recours incident contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre, ce recours qui soulèverait un litige distinct du litige principal serait manifestement irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'attribuer le jugement du recours du ministre à la cour administrative d'appel de Lyon.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1990, 108842, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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