Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 janvier 1991, 94772, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-02-01, 08-03-01, 17-05-01-01-006 Si le requérant était officier en situation d'activité lorsqu'il a été blessé le 18 janvier 1953 à Pleiku (Annam), et si les officiers sont nommés par décret, le litige né du refus d'homologation de cette blessure comme blessure de guerre n'est pas relatif à la situation du requérant pris en sa qualité d'officier. Compétence du tribunal administratif en premier ressort (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 janvier 1991, 94772, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le minist...
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