Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1991, 81611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-02-03-04 En vertu des dispositions des articles L.122-14-1 et L.312-9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut expédier la lettre notifiant le licenciement qu'après la réception d'une autorisation accordée par l'autorité administrative ou, en l'absence de réponse de celle-ci, après l'expiration du délai imparti par les prescriptions de l'article L.321-9 du même code pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement. Il ressort de ces dispositions qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur avant l'expédition de la lettre de licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est irrecevable et doit être rejetée par l'autorité administrative. Société ayant, sans avoir sollicité une autorisation administrative, notifié à un salarié son licenciement pour motif économique le 30 septembre 1985. Si elle a ensuite déclaré renoncer à ce licenciement et si elle a convoqué l'intéressé les 21 octobre et 8 novembre 1985 à l'entretien préalable prévu par les prescriptions de l'article L.122-14 du code du travail, l'intéressé a refusé de se rendre à ces convocations et a fait connaître à son employeur qu'il entendait se prévaloir de tous les effets attachés au licenciement qui lui avait été antérieurement notifié. Par suite, le 12 novembre 1985, date à laquelle la société a présenté une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, le salarié devait être regardé comme ayant été licencié. Dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par la société.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1991, 81611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon, en date du 25 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, renvoyant au Conseil d'Etat : d'une part, en application des dispositions de l'article L.511-1 ...
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