Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1991, 95699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.433-2, L.433-12 et L.435-2 du code du travail qu'en l'absence d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, d'une décision administrative ayant pour effet de supprimer un comité d'établissement, la fermeture d'un établissement ne saurait, par elle-même, mettre fin aux mandats des membres du comité d'établissement. Si la société coopérative "Lorraine-Lait" a fermé en décembre 1984 son établissement de Maxéville, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est même pas allégué que cette fermeture ait été suivie d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ni d'une décision administrative ayant entraîné la perte des mandats des membres du comité d'établissement de Maxéville. Dès lors, M. G., élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise avait encore, à la date du 14 novembre 1985 à laquelle la coopérative a demandé au chef du service département du travail et de la protection sociale agricole de la Moselle l'autorisation de le licencier pour motif économique, la qualité de membre du comité d'établissement de Maxéville.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1991, 95699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le jugement du 27 octobre 1987 du conseil de prud'hommes de Nancy enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appré...
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