Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 15 janvier 1992, 99379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-06-02-02 Il résulte de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que l'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général, et de l'article 7 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires que sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous. Quelle que soit la position prise par la commission administrative paritaire du corps concerné, l'administration n'a pu, sans méconnaître ces dispositions, se borner à mettre en oeuvre sans examen des situations individuelles un avancement à l'ancienneté en fonction de la seule durée moyenne attachée statutairement à chaque échelon. Par suite, illégalité de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté la demande du Syndicat national C.G.T. Force Ouvrière de l'Institut national de la statistique et des études économiques tendant à ce que les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoivent le bénéfice de ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 15 janvier 1992, 99379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Eta...
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