Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1992, 67916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-04, 19-06-02-08-01 L'organisme qui émettait les "bons de réduction" dont la valeur a été soumise par le service à la taxe sur la valeur ajoutée était juridiquement distinct des fabricants des produits dont l'achat permettait d'obtenir lesdites réductions. si la société soutient que cet organisme agissait nécessairement pour le compte des fabricants, elle n'apporte pas la preuve, d'une part, de la réalité de cette allégation et, d'autre part, d'une réduction des prix d'achats obtenue par elle auprès de ces fabricants sur présentation des bons collectés. Par suite, les ventes réalisées par la société doivent être regardées comme opérées à leur prix de vente réel, versé pour une part par le client, pour une autre par l'organisme émetteur des bons, et la valeur des bons de réduction comme correspondant non à un rabais consenti à la société sur le prix d'achat des produits, mais à un complément de recettes taxables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1992, 67916, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1985, présentée par la S.A. SOCOPAN-PARUNIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la S.A. ...
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