Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 116644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Doit être annulé le permis de construire qui prévoit quinze places de stationnement, alors que les prescriptions de l'annexe III au règlement du plan d'occupation des sols, auxquelles renvoie l'article UA 12 du plan applicable dans le secteur concerné, imposent en l'espèce la desserte de l'immeuble par dix-huit places de stationnement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 116644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'HERMITAGE...
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