Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 27 janvier 1993, 115274, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-06 Lorsqu'un agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par la juridiction répressive. Agent licencié pour complicité de détournement d'effets militaires alors qu'il avait été mis en liberté provisoire par l'autorité judiciaire. Mesure légale, les faits étant établis et l'erreur manifeste non démontrée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 27 janvier 1993, 115274, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1990 et 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, prése...
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