Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1994, 123832, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
13-02, 66-04-01-02 Les chefs d'établissements de la Banque de France, ne disposant en matière de gestion du personnel et de relations avec les institutions représentatives du personnel que de prérogatives limitées, ne peuvent être, quelles que soient les responsabilités étendues dont ils sont investis pour la conduite opérationnelle des unités qu'ils dirigent, assimilés aux chefs d'entreprise pour l'application des articles L.433-1 à L.433-5 du code du travail, relatifs à l'électorat et l'éligibilité au comité d'entreprise et aux comités d'établissement. Les chefs d'établissement appartiennent ainsi à une catégorie de personnels pouvant être électeurs et éligibles.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1994, 123832, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 mars 1991 et le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, dont le siège est ... (75009), pour le SYNDICAT NATIONAL DE L...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
