Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 janvier 1994, 104765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-06-01 Les propriétaires d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols pour la création d'un parking ont exigé de la commune qu'elle procède à son acquisition (article L.123-9 du code de l'urbanisme). Une modification du plan d'occupation des sols classant désormais le terrain en zone inconstructible, qui n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'une détournement de pouvoir.
68-01-01-01-03-04, 68-01-01-02-02-02-01 Les propriétaires d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols pour la création d'un parking ont exigé de la commune qu'elle procède à son acquisition (article L.123-9 du code de l'urbanisme). Une modification du plan d'occupation des sols classant désormais en zone NDa le terrain qui était précédemment classé en zone NAa 1, laquelle n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'une détournement de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 janvier 1994, 104765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeur...
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