Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 127105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
24-01-03-01-02, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par la cour administrative d'appel lorsqu'elle examine si les consignes données par les autorités d'un port au commandant d'un navire ont constitué une faute de l'administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 127105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DE NAVIGATION ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
