Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 94466 119288 119619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-04-01 Un jugement visant un jugement avant-dire-droit rendu dans la même instance et dont les visas contiennent les conclusions des parties satisfait aux prescriptions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1994, 94466 119288 119619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 94 466, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1988, présentée par M. Joseph G..., demeurant ... ; M. G... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère a déclaré d'utilité publique la constitution de réserves foncières en ...Voir le contenu complet de ce document
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