Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 115682, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
40-02-02 Si l'autorité de police peut, indépendamment de la procédure instituée par l'article 34 du décret du 20 décembre 1979, prescrire avec effet immédiat les mesures qu'impose la sauvegarde de la sécurité publique, les dispositions prises à ce titre n'entraînent pas le retrait de l'autorisation d'exploiter, lequel est subordonné au respect de la procédure prévue audit article 34 qui a pour finalité de contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions qui lui ont été imposées lors de la délivrance de l'autorisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 115682, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant "Saint-Cernin", la Bouquerie à Beaumont (24440) ; M. Jean-Louis X... demande au Conseil d'Etat :
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