Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 94264 100434 111026 150730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18, 66-04-01, 66-11 Aucune des activités ou missions de l'association requérante, définies par ses statuts comme se limitant à la création et à la gestion d'activités et d'oeuvres sociales, ne présente le caractère d'une activité d'ordre économique au sens du 2° de l'article 2 du décret du 26 mai 1955. Illégalité du décret du 6 novembre 1987 soumettant cette association au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 94264 100434 111026 150730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 94 264 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA), dont le siège est ... (75738) ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 novembre 1987 la so...
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