Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 139929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-01-08-02-01-01, 48-02-04-02, 54-06-05-09 L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a expressément excepté de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1972 son article 36 qui maintient les textes spéciaux relatifs aux conditions et modalités d'admission à l'aide judiciaire prévues au profit de certaines catégories de personnes. L'article 158 du décret du 19 décembre 1991 qui exclut l'application de ce décret aux demandes d'assistance judiciaire relatives aux affaires qui relèvent de la juridiction des pensions s'est donc borné à tirer les conséquences de ces dispositions législatives.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 139929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MM. Geoffroy X..., Bruno Z... et l'UNION DES JEUNES AVOCATS DU R...
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