Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 156751, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-05-015 Relève de la compétence de la cour administrative d'appel la requête dirigée contre l'ordonnance par laquelle le président d'une chambre d'un tribunal administratif a rejeté une demande comme irrecevable, faute notamment de préciser la décision attaquée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 156751, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
