Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 134109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 La période d'exonération de taxe professionnelle à laquelle ouvre droit, sous certaines conditions, l'article 1465 du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, avant sa modification par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, n'inclut pas la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération qui crée ce droit. L'année d'exonération définie par l'article 1478-II du même code s'impute sur la période d'exonération visée à l'article 1465, le législateur ayant entendu exclure que plusieurs périodes d'exonération puissent courir successivement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 134109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 juin 1992, présentés pour la S.A.R.L. CABANES, dont le siège social est ... ; la S...
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