Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 janvier 1995, 154845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01-02, 68-02-02-01, 68-02-02-01-02 Les dispositions de l'article R.311-34 du code de l'urbanisme autorisent, en cas de suppression d'une zone d'aménagement concerté qui n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'incorporation au plan d'occupation des sols des dispositions du plan d'aménagement de la zone (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 janvier 1995, 154845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice ; la commune demande...
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