Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 142330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02, 04-02-02-01, 26-06-03 Article 7-5° de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives prévoyant que les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité nationale, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peuvent être librement consultés à l'expiration d'un délai de soixante ans à compter de la date de l'acte. Si les dossiers de pupille de l'Etat n'ont pas été expressément cités dans la liste des documents relatifs à la vie privée fixée par le décret du 3 décembre 1979, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une application directe puisse être faite du délai prévu par l'article 7-5°. Ces dossiers sont donc librement consultables soixante ans après la date des actes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 142330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1992 et 25 février 1993, présentés pour le DEPARTEMENT DE PARIS par Me Foussard, avocat au ...
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