Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 janvier 1997, 180090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04 Si le fait qu'un compte de campagne ne fait état d'aucune dépense ni d'aucune recette ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à l'obligation de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés qui, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, constitue une formalité substantielle (1), une telle circonstance est de nature à établir la bonne foi d'un candidat ayant ainsi présenté un tel compte. Rejet du compte mais validation de l'élection de ce candidat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 janvier 1997, 180090, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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