Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 janvier 1997, 162416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 janvier 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant à Papeete (Polynésie française) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de Mme de X..., annulé le refus qui avait été opposé à celle-ci de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de la coopération en date du 7 octobre 1992 refusant le renouvellement du contrat de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que M. Y... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour s'il ne justifiait pas avoir pris, d'une part, les mesures nécessaires à la reconstitution de sa situation administrative à la suite de l'annulation, par des jugements du tribunal administratif de Paris des 1er juillet et 18 octobre 1993, des décisions par lesquelles le ministère de la coopération avait refusé le renouvellement de son contrat, puis sa réintégration, et, d'autre part, les décrets...
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