Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 janvier 1997, 144085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-03, 55-04-01-01 Article R.145-21 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes doit être formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée. Un appel parvenu au conseil national au delà du délai de 30 jours est irrecevable alors même qu'il aurait été déposé auprès du conseil régional de l'ordre dans ce délai.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 janvier 1997, 144085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le pourvoi enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON dont le siège est ... (02009) ; la caisse demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler la décision du 8 octobre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentist...Voir le contenu complet de ce document
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