Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1997, 155049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
56-04-01-03 Au cours d'une émission radiophonique diffusée par la société S.E.R.C. Fun Radio, l'animateur a demandé à plusieurs reprises à un auditeur qui l'appelait depuis une cabine téléphonique publique d'arracher le combiné; l'échange qui a suivi laissait croire que l'auditeur avait procédé à cette dégradation. En rappelant au titulaire de l'autorisation d'émettre, dans une mise en demeure prise sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'obligation qui lui incombe sous peine de sanction de respecter la propriété d'autrui et l'ordre public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas livré à une appréciation erronée des circonstances de l'espèce.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1997, 155049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
