Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 168027, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03-02-01 Article L. 221-6 du code du travail prévoyant la possibilité d'autoriser l'employeur à déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement . Eu égard à l'importance du chiffre d'affaires réalisé le dimanche par des magasins bénéficiant de dérogations, implantés dans des communes limitrophes d'Aulnay-sous-Bois et proposant des produits concurrents de ceux de la société Ekima International, la fermeture le dimanche de l'établissement de cette société implanté dans cette commune risquait d'entraîner d'importants détournements de clientèle à son détriment et, par suite, de compromettre son fonctionnement normal. Illégalité de la décision du préfet refusant d'autoriser une dérogation au profit de la société.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 168027, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège social est ... ;...
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