Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 janvier 1997, 142025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-02-02, 335-01-03-04 Article 7-a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985, prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence valable un an portant la mention "visiteur" aux ressortissants algériens justifiant de moyens d'existence suffisants et prenant l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Fait une inexacte application de ces dispositions le préfet qui rejette une demande de certificat de résidence portant la mention "visiteur" au motif que les indemnités de chômage et les allocations familiales versées à l'épouse du demandeur ne constituent pas des ressources personnelles de celui-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 janvier 1997, 142025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;...
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