Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1997, 119430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-01-02-01 Article 32 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux et de fournitures des collectivités locales prévoyant que "lorsque le marché comporte un détail estimatif indiquant l'importance des diverses natures d'ouvrages et que des changements ordonnés par la société et résultant de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait de l'entrepreneur modifient l'importance de certaines natures d'ouvrages de telle sorte que les quantités diffèrent de plus de 30% en plus ou en moins des quantités portées au détail estimatif, l'entrepreneur peut présenter en fin de compte une demande d'indemnité pour le préjudice que lui ont causé les modifications survenues à cet égard dans les prévisions du projet". Dès lors que l'augmentation des quantités d'une nature d'ouvrages n'a pas eu d'influence sur le prix unitaire, et alors même qu'elle aurait entraîné un allongement des délais d'exécution, l'entrepreneur ne justifie pas d'un préjudice dont il pourrait demander réparation au titre de ces dispositions.
39-03-03-02 Les difficultés exceptionnelles rencontrées dans l'exécution d'un ouvrage n'ouvrent pas droit à l'application de la théorie des sujétions imprévues si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du marché. Il en va ainsi même lorsque le caractère novateur des choix technologiques retenus rendait la prévision plus difficile.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1997, 119430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1990 et 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON-BERNARD CETRA, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1990 par lequel la cour administrativ...Voir le contenu complet de ce document
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