Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 165261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-015-02-02, 39-08-01, 54-01-07-04-01 Le recours gracieux formé dans le délai de recours par le représentant de l'Etat auprès du maire d'une commune, et tendant à ce que le maire annule le marché conclu entre la commune et une société pour l'aménagement de la distribution électrique et du câblage informatique de l'Hôtel de Ville, a eu pour effet de suspendre le délai de recours, nonobstant le fait que le maire n'avait pas compétence pour procéder à l'annulation du marché.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 165261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, l'ordonnance en date du 3 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administ...
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