Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 163251, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-03-02-01-04, 30-01-03-03 Le département, auquel l'article 29 de la loi du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a confié "la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires", n'a pas compétence pour fixer le montant de la part des dépenses de transport scolaire laissées à la charge des familles que les communes peuvent décider de prendre en charge.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 163251, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOMME (Dordogne), représentée par son maire en exercice, à ce dû...
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