Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 125529, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-01-02 Les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel étant évalués, en vertu de l'article 1497 du C.G.I. et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1496 du même code, selon l'une des méthodes prévues par l'article 1498 de ce code, ils ne peuvent être choisis comme locaux de référence en vue de la détermination de la valeur locative d'une catégorie de locaux affectés à l'habitation dans la commune. Le délai de trois mois pour former une contestation contre l'évaluation des locaux de référence, fixé par le II de l'article 1503 du C.G.I., n'est donc pas opposable à leurs propriétaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 125529, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1991 et 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X... demeurant ... ; M. de BEISTEGUI demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 février 199...
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