Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 158579, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-04-015 Il appartient au juge de la contravention de grande voirie de rechercher, même d'office, si les faits constatés par le procès- verbal constituent une infraction à d'autres dispositions que celles qui y sont expressément mentionnées (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 158579, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai 1994 et le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X..., demeurant Port du Belon, à Riec-sur-Belon (29340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statu...Voir le contenu complet de ce document
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