Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 152647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
63-05-01-04 Les "dans" ne constituant pas des titres délivrés à l'issue de compétitions sportives mais sanctionnant pour partie des performances en compétition et pour partie les qualités sportives et les compétences techniques de leur attributaire, le gouvernement ne tenait ni de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ni d'aucune autre disposition législative, le pouvoir de conférer aux fédérations délégataires le droit exclusif d'attribuer ces titres sportifs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 152647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du C...
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