Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 2000, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-082 Constitue un acte anormal de gestion un acte qui a été réalisé par l'exploitant à des fins autres que celle de satisfaire l'intérêt de l'entreprise. Ainsi, peuvent être admises en déduction des produits imposables les condamnations civiles prononcées à l'encontre d'un exploitant, à raison de l'activité délictueuse (recel de marchandises achetées mais non payées) à laquelle il s'est livré pour le compte de son entreprise ainsi que les frais de contentieux et la déduction de ces sommes ne peut être refusée par l'administration au seul motif qu'en commettant ce délit, l'exploitant aurait pris, dans la gestion de son entreprise, des risques excédant manifestement ceux qu'un chef d'entreprise peut être conduit à prendre pour améliorer les résultats de son exploitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 2000, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...
Y... demeurant ... ; M. et Mme X...Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...Voir le contenu complet de ce document
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