Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 207768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-03-02-01 Ne méconnaît pas les dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 11 mai 1998, un arrêté de reconduite à la frontière visant un étranger atteint d'un diabète important ayant entraîné des troubles oculaires, affection qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, dès lors que l'intéressé peut voyager sans risques et que les structures médicales du pays de renvoi, en l'occurrence le Maroc, et en particulier le centre hospitalier universitaire de Casablanca où il était régulièrement suivi avant sa venue en France, sont aptes à lui prodiguer les soins que requiert son état.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 207768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET D'ILLE ET VILAINE ; le PREFET D'ILLE ET VILAINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
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