Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 188760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
46-06-02 Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire. L'indemnité complémentaire est calculée : 1° en multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 ; 2° En ajoutant le produit ainsi obtenu à la valeur d'indemnisation et en multipliant cette somme par le coefficient de revalorisation de 0,10 pour les biens agricoles, 0,25 pour les biens immobiliers autres que les biens agricoles, 0,95 pour les biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales (...)" ; Le montant de l'indemnité est égal à la somme du produit résultant du 1° et du produit résultant du 2°, revalorisée par un coefficient de 3,52". Il résulte de ces dispositions que l'indemnisation complémentaire instituée par la loi du 16 juillet 1987 est calculée à partir de la valeur d'indemnisation établie sur le fondement de la loi du 15 juillet 1970 et selon le coefficient applicable à la catégorie des biens précédemment retenue pour arrêter cette valeur. Le classement des biens entre les différentes catégories opéré lors de la première indemnisation ne peut être remis en cause à l'occasion de l'indemnisation complémentaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 188760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Van Dong X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
