Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 janvier 2002, 204573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-01-02-02 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes que de la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes. Pour estimer que deux personnes avaient constitué une société de fait, la cour a relevé qu'elles avaient mis en commun leur expérience pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche qu'elles effectuaient ensemble, participé à parts égales aux recettes et aux charges tirées de cette activité et vendu le produit de leur pêche à un seul client. Toutefois, le fait que les deux personnes aient pêché sur les mêmes lieux avec leurs bateaux respectifs ne suffit, à lui seul, à caractériser ni une mise en commun d'apports personnels en industrie ni une direction commune de l'activité. Cette qualification ne saurait davantage être déduite de l'existence d'une facturation indistincte des ventes du produit de la pêche. Dès lors, la cour ne pouvait, sans entacher son arrêt d'une erreur de qualification juridique, tirer de ces seuls éléments de preuve l'existence d'une société de fait entre les deux personnes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 janvier 2002, 204573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février et 14 juin 1999, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseil...Voir le contenu complet de ce document
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