Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 janvier 2002, 210340, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03, 61-01-01-01 Règlement sanitaire départemental prévoyant que : "...Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / (...) - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers (...)". Règlement prévoyant également que : "... Les prescriptions du présent titre relatif à l'hygiène rurale et notamment les règles de distance peuvent être atténuées par autorisation préfectorale (...). Les autorisations accordées en dérogation aux dispositions du titre VIII peuvent être assorties de prescriptions particulières concernant l'aménagement et l'exploitation de l'établissement". a) Un réglement sanitaire départemental peut légalement inclure de telles règles relatives à l'implantation des bâtiments. b) La circonstance qu'un immeuble normalement destiné à l'habitation n'est pas occupé de façon continue ne lui retire pas son caractère d'immeuble habité, au sens des dispositions précitées du règlement. c) Le juge de cassation exerce, dans les contentieux relatifs à la contestation des dérogations accordées par le préfet, un contrôle d'erreur de droit sur la portée donnée par les juges du fond au terme "d'atténuation" mentionné dans le règlement ainsi que sur le choix de ses critères d'appréciation. L'appréciation portée par les juges du fonds, sur la base desdits critères, sur la légalité de la dérogation accordée échappe en revanche au contrôle du juge de cassation.
54-08-02-02-01-03 Règlement sanitaire départemental prévoyant que : "...Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / (...) - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers (...)". Réglement prévoyant également que : "... Les prescriptions du présent titre relatif à l'hygiène rurale et notamment les règles de distance peuvent être atténuées par autorisation préfectorale (...). Les autorisations accordées en dérogation aux dispositions du titre VIII peuvent être assorties de prescriptions particulières concernant l'aménagement et l'exploitation de l'établissement". L'appréciation portée par les juges du fond quant à la légalité des dérogations accordées par le préfet échappent au contrôle du juge de cassation, sous réserve d'un contrôle d'erreur de droit sur la portée donnée au terme "d'atténuation" mentionné dans le règlement ainsi que sur le choix de ses critères d'appréciation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 janvier 2002, 210340, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant à Corbeyssieu à Frontonas (38290) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a reje...Voir le contenu complet de ce document
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