Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 janvier 2002, 235785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02-03 Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection". Personne n'étant, à la date de l'élection, inscrite ni sur la liste électorale de la commune ni au rôle des contributions directes. Cette personne ne justifie pas qu'elle devait être inscrite à ce rôle au 1er janvier de l'année de l'élection 2001 par le motif qu'elle vit maritalement avec une personne qui justifiait qu'elle aurait dû être inscrite au rôle de la taxe d'habitation de la commune au 1er janvier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 janvier 2002, 235785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jésus X... et Mlle Nathalie Y..., demeurant à Thuy (65350) ; M. X... e...
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