Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 23 janvier 2002, 235848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-05-04-02 C'est à tort qu'un bureau de vote a écarté comme nuls, dans un commune de moins de 3 500 habitants, douze suffrages exprimés avec un bulletin dont l'un des noms avait été rayé, auquel était jointe la profession de foi d'un candidat unique, alors que ces suffrages désignaient avec une précision suffisante les candidats pour lesquels l'électeur entendait voter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 23 janvier 2002, 235848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, pré...
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