Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 janvier 2002, 203328, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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26-055-01-06-02 La circonstance que la durée de la procédure aurait été anormalement longue en méconnaissance de l'exigence de délai raisonnable résultant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision rendue à l'issue de cette procédure.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 janvier 2002, 203328, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente de donner des soins aux assurés sociaux, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er janvier 1999, a ordonné sa publication pendant six mois et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 6 141,34 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 2 356,50 F ;

2°) statuant au fond, de constater que les faits sont am...

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