Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 janvier 2003, 233108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 janvier 2003, 233108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1988 du tribunal ad...Voir le contenu complet de ce document
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